Législation Américan Staffordshire Terrier
Dans la loi, l'American Staffordshire Terrier (inscrit au LOF, Livre des Origines Françaises) est listé dans la 2ième catégorie depuis le 6 janvier 1999.
Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1re ou 2nde catégorie :
* mineurs
* majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
* personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,
* personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
ATTESTATION D'APTITUDE POUR LE MAITRE :
- Le propriétaire ou futur propriétaire d'un chien de 2ième catégorie doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention par la suite.
Vous trouverez la liste des formateurs agréés à dispenser cette formation sur internet.
Le but de cette formation qui dure en moyenne 7h est de vous transmettre un maximum de connaissances en matière de chien (éducation, comportement, lois, exercices de dressage...), de faire de la prévention face aux morsures, comment agir face aux autres chiens, bien vivre avec votre chien, etc ...
Le simple fait d'être présent à cette demi journée et à l'écoute vous permet d'obtenir cette attestation d'aptitude. Il ne sagit pas d'un éxamen et vous n'êtes pas tenu de répondre à des questions !
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE :
- Votre chiot doit être couvert par une assurance reponsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer à autrui (cela coûte environ 5 euros par mois).
VACCINATION ANTIRABIQUE :
- Lorsque votre chiot aura atteint l'âge de 3 mois, il devra être vacciné contre la rage.
Vous pouvez dès à présent, avec ces documents, déclarer votre chien à la marie de votre commune.
Formulaire à télécharger et à remplir : https://www.documentissime.fr/formulaires/telecharger/11461-02.pdf
DEMANDE DE DELIVRANCE DE PERMIS PROVISOIRE DE DETENTION :
- Dès lors que votre chiot est vacciné contre la rage, vous devez faire une demande de délivrance d'un permis provisoire de détention de chien catégorisé toujours à la mairie de votre commune.
Formulaire à télécharger et à remplir : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997_01.do
Il sagit la d'un permis PROVISOIRE valable jusqu'aux 12 mois du chiot qui n'a pas encore effectué son évaluation comportementale.
EVALUATION COMPORTEMENTALE :
- Lorsque votre chiot aura entre 8 et 12 mois (au delà de 12 mois il est trop tard !) vous devrez effectuer une visite comportementale auprès d'un vétérinaire agrée par la préfecture. Vous trouverez la liste des vétérinaires sur internet en fonction de votre département.
Cette évaluation a pour but d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
A la fin de l'examen, le vétérinaire en charge de l'évaluation classe le chien dans l'un des 4 niveaux de risque de dangerosité définis par la loi :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. (L'évaluation est valable toute la vie de votre chien).
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.(Vous devrez renouveler l'évaluation dans un délais de 3 ans).
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. (Vous devrez renouveler l'évaluation dans un délais de 2 ans).
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations (Vous devrez renouveler l'évaluation dans un délais de 1 an).
Cette évaluation comportementale coûte environ 150 Euros.
DEMANDE DE DELIVRANCE DE PERMIS DEFINITIF DE DETENTION :
- Votre chien ayant passé son évaluation comportementale, vous pouvez dès à présent demander votre permis définitif de détention auprès de votre mairie.
Formulaire à télécharger et à remplir : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996.do
Vous êtes maintenant en règle avec votre Américan Staffordshire Terrier sans oublier que vous devrez toujours tenir votre chien en laisse et "muselé" dans les lieux publiques et être en possession de votre permis de détention au cas ou il vous serait demandé.
Aucune loi n'est établie concernant l'âge minimum légal concernant le port de la muselière. Il convient donc de l'y habitué dès son plus jeune âge dans la limite du raisonnable.
* mineurs
* majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
* personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2,
* personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
ATTESTATION D'APTITUDE POUR LE MAITRE :
- Le propriétaire ou futur propriétaire d'un chien de 2ième catégorie doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention par la suite.
Vous trouverez la liste des formateurs agréés à dispenser cette formation sur internet.
Le but de cette formation qui dure en moyenne 7h est de vous transmettre un maximum de connaissances en matière de chien (éducation, comportement, lois, exercices de dressage...), de faire de la prévention face aux morsures, comment agir face aux autres chiens, bien vivre avec votre chien, etc ...
Le simple fait d'être présent à cette demi journée et à l'écoute vous permet d'obtenir cette attestation d'aptitude. Il ne sagit pas d'un éxamen et vous n'êtes pas tenu de répondre à des questions !
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE :
- Votre chiot doit être couvert par une assurance reponsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer à autrui (cela coûte environ 5 euros par mois).
VACCINATION ANTIRABIQUE :
- Lorsque votre chiot aura atteint l'âge de 3 mois, il devra être vacciné contre la rage.
Vous pouvez dès à présent, avec ces documents, déclarer votre chien à la marie de votre commune.
Formulaire à télécharger et à remplir : https://www.documentissime.fr/formulaires/telecharger/11461-02.pdf
DEMANDE DE DELIVRANCE DE PERMIS PROVISOIRE DE DETENTION :
- Dès lors que votre chiot est vacciné contre la rage, vous devez faire une demande de délivrance d'un permis provisoire de détention de chien catégorisé toujours à la mairie de votre commune.
Formulaire à télécharger et à remplir : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997_01.do
Il sagit la d'un permis PROVISOIRE valable jusqu'aux 12 mois du chiot qui n'a pas encore effectué son évaluation comportementale.
EVALUATION COMPORTEMENTALE :
- Lorsque votre chiot aura entre 8 et 12 mois (au delà de 12 mois il est trop tard !) vous devrez effectuer une visite comportementale auprès d'un vétérinaire agrée par la préfecture. Vous trouverez la liste des vétérinaires sur internet en fonction de votre département.
Cette évaluation a pour but d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
A la fin de l'examen, le vétérinaire en charge de l'évaluation classe le chien dans l'un des 4 niveaux de risque de dangerosité définis par la loi :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine. (L'évaluation est valable toute la vie de votre chien).
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.(Vous devrez renouveler l'évaluation dans un délais de 3 ans).
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. (Vous devrez renouveler l'évaluation dans un délais de 2 ans).
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations (Vous devrez renouveler l'évaluation dans un délais de 1 an).
Cette évaluation comportementale coûte environ 150 Euros.
DEMANDE DE DELIVRANCE DE PERMIS DEFINITIF DE DETENTION :
- Votre chien ayant passé son évaluation comportementale, vous pouvez dès à présent demander votre permis définitif de détention auprès de votre mairie.
Formulaire à télécharger et à remplir : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996.do
Vous êtes maintenant en règle avec votre Américan Staffordshire Terrier sans oublier que vous devrez toujours tenir votre chien en laisse et "muselé" dans les lieux publiques et être en possession de votre permis de détention au cas ou il vous serait demandé.
Aucune loi n'est établie concernant l'âge minimum légal concernant le port de la muselière. Il convient donc de l'y habitué dès son plus jeune âge dans la limite du raisonnable.